Conditions generales de vente
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Conditions générales de vente

1. Application des C.G.V

 
Les présentes conditions s'appliquent à toute vente de matériel, produit ou marchandise figurant sur notre site internet palettes.fr. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur l’ensemble du site Palettes.fr. Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" pour connaître les conditions de sa commande avant même qu'il ait entamé le processus de commande du produit. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de toutes autres stipulations et conditions générales d'achat émanant du client. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions.
 
Les présentes conditions s’appliquent sur l’ensemble des livraisons effectuées en France métropolitaine hors Corse.
 
 
2. Produits
 
Les caractéristiques, dimensions, poids, etc..mentionnés dans le présent site n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerions opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées. Pour les produits présentés sur le site palettes.fr avec des prescriptions d'utilisation particulières, il appartient à l'acheteur de se procurer la fiche technique correspondante auprès d'Europ' Stocks Services.
 
Les photos et dessins figurant sur le site Palettes.fr ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel de respect de la réalité du produit.
 
 
3. Prestations associées
 
Europ' Stocks Services peut proposer également, via Palettes.fr, des prestations associées à la vente des produits. Europ' Stocks Services se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations. Sans préjudice des autres stipulations des présentes conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et Europ' Stocks Services lors de la commande de celles-ci.

Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations. Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de Europ' Stocks Services, la non-exécution des prestations commandées et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et / ou la facturation des frais engagés par Europ' Stocks Services.
 
 
4. Commande
 
Le renseignement de tous les champs obligatoires dans notre formulaire de "membre privilégié" est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. Les systèmes d'enregistrement informatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Europ' Stocks Services confirme l'enregistrement de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'acceptation de la commande par Europ' Stocks Services envoyée à la même adresse. Europ' Stocks Services se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou d'un client qui ne pourrait pas justifier son adresse de livraison . Les commandes doivent être passées en Euro.
 
5. Livraison - Transport
 
Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par Europ' Stocks Services en fonction des stocks disponibles. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par le transporteur au départ de nos entrepôts ou des usines de nos fournisseurs, même en cas de livraison franco. Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur. En cas d’avaries de transport, et afin de préserver son recours contre le transporteur, le client devra formuler des réserves écrites sur le bordereau du transporteur.
 
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. En conséquence, les temps d'attente seront à la charge du destinataire.
 
Les dates prévues pour la livraison ou l’expédition ne sont de rigueur et ne sont données qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire. Même lorsque le délai de livraison est stipulé comme étant de rigueur, nous ne serons pas tenus pour responsables des dommages pouvant provenir du retard causé par toute circonstance qui ne nous sera pas imputable. Parmi ces causes figurent l’interdiction de livrer pouvant être décrétées par les autorités publiques, ainsi que les catastrophes naturelles, invasions étrangères, actes ou omissions du client, incendies, inondations, grèves, lock-outs, embargos, guerres, pénuries de moyens de transports, de main d’œuvre ou de matériels, émeutes, insurrections, manquements des fournisseurs, retards dans les transports, pertes ou dommages aux marchandises en transit.
 
Le montant des frais d’expédition s’affichera sur le site Palettes.fr à l’acceptation de la commande. L’ensemble de ces conditions de transport ne s’appliquent qu’aux livraisons effectuées en France métropolitaine hors Corse.
 
 
6. Prix et conditions de paiement
 
Europ' Stocks Services se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment, les produits étant facturés aux prix qui s'affichent à l'écran lors de la passation de la commande. Dans le cas d'offres promotionnelles, la date limite de validité de l'offre est affichée en clair. Les prix ne comprennent pas l'emballage qui est facturé en sus et n'est pas repris, ni les frais de transport (sauf cas d’offres spéciales où le port serait inclus). Tous nos prix s'entendent hors taxes, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en sus.
 
Le paiement sera effectué par :
- Chèque ou virement à la commande (OBLIGATOIRE pour toute première commande)
- Virement bancaire ou chèque à 30 jours net sous réserve de l'acceptation de l'assurance crédit pour tout encourt supérieur à 5 000 €

Coordonnées bancaires pour virement :
Banque : 30027, Guichet : 17729, N° de compte : 00028654401, Clef : 26
Code IBAN : FR76 3002 7177 2900 0286 5440 126
Code SWIFT/BIC: CMCIFRPP
 
Les numéros de factures Europ' Stocks Services doivent impérativement accompagner les règlements. En toute hypothèse, Europ' Stocks Services se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.

Tout défaut ou retard de paiement emportera sans préjudice des autres droits d’Europ' Stocks Services, application de pénalités de retard, calculés à raison de 15% l'an , courent de plein droit à partir de la date de réglement indiquée sur la facture ou l'échéance de l'effet impayé et ce, même en l'absence de prêt ou de mise en demeure par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. Outre les intérêts légaux, frais contentieux de judiciaires, le défaut de paiement à l'échéance, quelque soit le mode de réglement prévu entrainera l'application de commages et intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si Europ' Stocks Services l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des autres stipulations des Conditions et ce sans préjudice des autres droits d’Europ' Stocks Services. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, Europ' Stocks Services pourra de plein droit, procéder à la résolution de la vente. Europ' Stocks Services se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements.
Dans l’hypothèse où Europ' Stocks Services accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement à la commande.
En aucun cas les paiements dus à Europ' Stocks Services ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.
 
 
7. Réserve de propriété
 
Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété d’Europ' Stocks Services jusqu’à leur paiement intégral. En cas de non paiement d’une seule échéance, Europ' Stocks Services pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les accomptes éventuels déjà versés.
 
 
8. Garantie, réclamation
 
Les réserves doivent être immédiatement signalées par écrit. Aucune réclamation ne sera admise après la livraison. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises. Nos marchandises et travaux sont livrés sans aucune garantie à raison de défauts ou vices apparents ou cachés qu’ils pourraient comporter. De plus, nous déclinons toute responsabilité quant aux dégâts ou accidents aux personnes ou choses, cette clause expresse de non-garantie s’appliquant à tous les éléments pouvant en découler.
 
 
9. Force majeure
 
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, lock out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.
 
 
10. Accès au site
 
Europ' Stocks Services met à la disposition de ses membres privilégiés, via son site palettes.fr, un code d'accès et un mot de passe personnels et confidentiels permettant de s'identifier et d'accéder aux différents services. Le membre privilégié est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de ce code et mot de passe. Il assume la pleine responsabilité de tous manquements à celle-ci et devra notamment supporter les conséquences de l'accès indu au moyen de ce code et mot de passe.
En cas de liens hypertextes vers d'autres sites, palettes.fr ne saurait être tenu responsable du contenu de ces autres sites. Palettes.fr ne saurait être tenu responsable de toute défaillance liée à un dysfonctionnement du réseau internet ainsi qu'à tout problème relatif aux matériels informatiques, logiciels et réseaux de télécommunication.

Europ' Stocks Services s'engage, s'agissant des mineurs :
- ils n'ont pas la capacité de contracter
- la collecte de données auprès d'eux doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale et informer celle-ci de sa capacité de s'opposer à la conservation et / ou à la transmission à des tiers
 
 
11. Loi applicable, juridiction
 
Les ventes régies par les présentes conditions sont soumises au droit français En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du contrat de vente, la chambre de commerce du Tribunal de Grande Instance de Béthune sera seule compétente. Cependant l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de formuler sa réclamation ou contestation directement auprès du service client afin de rechercher une solution amiable.